Conditions Générales de Vente

Conditions Générales
de Vente

Objet et champ d'application

Toute commande de prestation (formation, conseil, ou tout autre prestation proposée par Prisme & Sens) implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

N.B. : Prisme & Sens est déclaré comme organisme de formation auprès du préfet de la Région Nouvelle Aquitaine sous le numéro 75 33 15695 33. Pour tout renseignement, écrire à hello@prismeetsens.com.

Documents contractuels

Prisme & Sens fait parvenir au client un devis associé à un projet détaillé. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Prisme & Sens un exemplaire signé et portant son cachet commercial. L’acceptation du devis vaut validation du projet détaillé.

Pour les formations, dès acceptation du devis, une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi est établie et communiquée au client. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Prisme & Sens un exemplaire signé et portant son cachet commercial. 

Les prestations, quelle que soit leur nature, sont réputées commandées par le client dès la signature du devis.

Documents liés à la formation

A l’issue de chaque formation, le client se verra remettre les feuilles d’émargement et certificats de réalisation correspondant par mail. A sa demande, il aura accès à l’évaluation à chaud de la formation.

A l’issue de sa formation, chaque stagiaire se verra remettre par email une attestation de formation et un support de formation au format pdf. Si le stagiaire ne dispose pas d’une adresse mail professionnelle, les documents sont adressés au service formation du client, auquel il revient de transmettre les éléments au stagiaire.

Qualité

L'ensemble des prestations sera réalisé selon les dispositions éthiques et déontologiques de Prisme&Sens.

Prisme&Sens et ses partenaires s’engagent à respecter la confidentialité concernant toutes les informations qui leur seront transmises pour les besoins d’exécution de la commande.

Prisme&Sens et le Client s'engagent formellement à ne pas utiliser pour leur propre usage, ni à communiquer à un tiers, directement ou indirectement, les documents ou informations qu'ils auront à connaître au cours de la prestation sans accord préalable.

Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée à Prisme & Sens par mail à contact@prismeetsens.com qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Conditions d'annulation et de report

Du fait du Client (entreprise ou particulier)

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Toute annulation de prestation, fût-ce en cas de force majeure, et en fonction du délai dans lequel elle survient, donne lieu à :

  • Dès signature du devis et jusqu’à 16 jours avant le début de la prestation : 

  • Facturation des frais de déplacement engagés et non remboursables,

  • Remboursement de l’acompte de 20% versé à la commande.

  • Survenant entre 15 jours et 72 heures avant le début de la prestation : 

  • Facturation des frais de déplacement engagés et non remboursables. 

  • La transformation de l’acompte de 20% (versé à la commande) en : 

    • un avoir imputable sur une formation future SI l’action de formation est reportée dans un délai de 4 mois,

    • ou une indemnité forfaitaire au crédit de Prisme & Sens, sans remboursement ni avoir possible SI aucun report n’a été effectué dans ce délai de 4 mois.  

  • Survenant moins de 72h avant le début de la prestation : facturation de la totalité de la prestation et des frais de déplacement associés.

Concernant un participant au sein de l’entreprise cliente

Dans le cas où un participant ne pourrait démarrer la formation, le Client conserve la possibilité, avant le début de la formation, de substituer au participant prévu à l’origine, un nouveau participant de sa société répondant aux mêmes prérequis d’inscription et aux besoins adressés par la formation.

Du fait de l’organisme de formation

Lors de formation en groupe, dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de l’action, l’organisme de formation se réserve le droit d’annuler l’action de formation au plus tard deux semaines avant le début de la formation.

Si l’annulation constitue un cas de force majeure (intempéries, accident, maladie) : les heures de formation non assurées seront reportées. Dans le cas où le report ne serait pas possible, les heures non effectuées seront annulées et non facturées.

Tarifs

Les tarifs sont indiqués dans le devis ainsi que la convention de formation le cas échéant.

Tous nos tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est dûe en entier. 

Les prestations réalisées auprès de particuliers font l’objet d’un tarif TTC.

Les tarifs comprennent les frais de préparation et de réalisation d’une prestation, y compris les frais pédagogiques et les documents ou supports remis aux stagiaires dans le cas d’une formation. 

Ils ne comprennent pas l’éventuelle location de salle, les frais de repas ou les coûts liés aux temps et frais de déplacement et d’hébergement.

Facturation et règlement

L’acceptation de Prisme & Sens est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci dessous.

Un acompte de 20 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à Prisme & Sens si le client renonce à la formation. Les factures suivantes sont émises au fur et à mesure de l’avancement des prestations.

Les factures sont payables par virement à 30 jours (sauf mention contraire dans le devis), sans escompte et à l’ordre de Prisme & Sens (RIB indiqué sur les factures).

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Prisme & Sens se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.

Règlement d'une formation par un OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

  • de l’indiquer explicitement sur son bon de commande ;

  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si Prisme & Sens n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard sera calculée et due de plein droit, fixée à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue, qui correspond au minimum prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et autres textes législatifs ou réglementaires l’ayant amendée depuis. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ HT pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. 

Prisme & Sens se réserve également le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant.

Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à Prisme & Sens, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Prisme & Sens pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les prestations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Informatique et Libertés / RGPD

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Prisme & Sens en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Prisme & Sens uniquement pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à Prisme & Sens pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Prisme & Sens.

Propriété Intellectuelle

Prisme & Sens reste détenteur des droits de conception de la formation (projet, dossier, exercices et cas élaborés, documents remis, etc.). L’entreprise ou le stagiaire ne pourra faire usage commercial des produits issus de la conception de la formation sans accord écrit de Prisme & Sens.

Renonciation

Le fait pour Prisme & Sens de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Prisme & Sens et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences

Tous litiges entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, faute d'accord amiable, relèvent de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. 

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Prisme & Sens qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.